Décret du 20 janvier 1948

Article 36

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Article 36

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit "du Trésor", les opérations visées au 2° de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18 du code des assurances.

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En vigueur depuis le 24 mars 1991

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit "du Trésor", les opérations visées au 2° de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. 432-15, R. 432-16 et R. 432-18 du code des assurances.

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