En vigueur depuis le 21 janvier 1948
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la constitution définitive de la compagnie et le 31 décembre 1948.
Décret du 20 janvier 1948
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la constitution définitive de la compagnie et le 31 décembre 1948.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 janvier 1948
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la constitution définitive de la compagnie et le 31 décembre 1948.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948
Source : Légifrance