Décret du 20 janvier 1948

Titre II : Capital social, actions, versements

Créé le 24 mars 1991

Peuvent être actionnaires de la Coface la Caisse des dépôts et consignations et, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les établissements de crédit et les compagnies financières visées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que les entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés qui détiennent la majorité du capital de ces établissements, compagnies ou entreprises. Ces établissements, compagnies ou entreprises peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration de la Coface et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
Le montant du capital ainsi que toute modification dans sa composition sont fixés, après accord de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface et des établissements, compagnies et entreprises intéressés, par délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 21 janvier 1948

Le capital social s'élève à 30.000.000 F et est divisé en 300.000 actions de 100 F chacune.

Créé le 21 janvier 1948

En cas de retard dans les versements et sans préjudice de l'exercice, par la société, des moyens ordinaires de droit, les sommes restant dues au-delà de la date d'exigibilité seront passibles d'un intérêt décompté au taux légal.

Créé le 21 janvier 1948

Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.

Créé le 24 mars 1991

Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Créé le 24 mars 1991

Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-2 du code des assurances, et notamment du dernier alinéa de cet article, les titres inscrits se transmettent par virement de compte au moyen d'un ordre de mouvement.

Créé le 21 janvier 1948

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus ou à échoir ainsi que la part éventuelle dans les fonds de réserve ou de prévoyance.
La propriété d'une action comporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la compagnie.
Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action.
Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948

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