Créé le 24 mars 1991
Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-2 du code des assurances, et notamment du dernier alinéa de cet article, les titres inscrits se transmettent par virement de compte au moyen d'un ordre de mouvement.
Créé le 24 mars 1991
En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1991