Décret du 20 janvier 1948

Article 10

Créé le 24 mars 1991

Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-2 du code des assurances, et notamment du dernier alinéa de cet article, les titres inscrits se transmettent par virement de compte au moyen d'un ordre de mouvement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1991