En vigueur depuis le 21 janvier 1948
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.
Décret du 20 janvier 1948
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 janvier 1948
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948
Source : Légifrance