Décret du 20 janvier 1948

Article 8

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Article 8

Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1948

Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948

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