Créé le 21 janvier 1948
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.
Décret du 20 janvier 1948
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948
Créé le 21 janvier 1948
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948