Décret du 20 janvier 1948

Article 7

Créé le 21 janvier 1948

En cas de retard dans les versements et sans préjudice de l'exercice, par la société, des moyens ordinaires de droit, les sommes restant dues au-delà de la date d'exigibilité seront passibles d'un intérêt décompté au taux légal.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 1948