En vigueur depuis le 24 mars 1991
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Décret du 20 janvier 1948
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 mars 1991
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1991
Source : Légifrance