Décret du 2 mai 2007

Article 1

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Article 1

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", initialement définie par le décret du 10 avril 1963, les eaux-de-vie de cidres répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des douanes pris sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité homologue le règlement technique d'application relatif aux modalités d'application du présent décret.

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Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 16 février 2015

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'Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine

Résumé. Un décret de 2007 précise les règles pour utiliser l'appellation 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne', en définissant les conditions de production et en prévoyant un arrêté pour les modalités d'application.

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine réglementée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne ", initialement définie par le décret du 10 avril 1963, les eaux-de-vie de cidres répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des douanes pris sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité homologue le règlement technique d'application relatif aux modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance