Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 16 février 2015
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Dérogation pour les vieux pommiers dans les vergers
Par dérogation à l'article 3 (Règles pour les vergers de pommes à cidre) du présent décret, la présence de pommiers de variétés non énoncées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er ('Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine) du présent décret est autorisée dans la mesure où leur implantation est attestée antérieurement au 1er janvier 1980 et dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger d'une exploitation.