Décret du 2 mai 2007

Article 13

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Article 13

Par dérogation à l'

article 3

(

Règles pour les vergers de pommes à cidre

)

Art. 3

Règles pour les vergers de pommes à cidre

Les pommes pour le cidre doivent être de variétés spécifiques et les vergers plantés après cette date doivent respecter certaines règles.

du présent décret, la présence de pommiers de variétés non énoncées dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

(

'Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine

)

Art. 1

'Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine

Un décret de 2007 précise les règles pour utiliser l'appellation 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne', en définissant les conditions de production et en prévoyant un arrêté pour les modalités d'application.

du présent décret est autorisée dans la mesure où leur implantation est attestée antérieurement au 1er janvier 1980 et dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger d'une exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 16 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les vieux pommiers dans les vergers

Résumé. Certains vieux pommiers peuvent rester dans les vergers même s'ils ne sont pas des variétés autorisées pour le cidre.

Par dérogation à l'article 3 (Règles pour les vergers de pommes à cidre) du présent décret, la présence de pommiers de variétés non énoncées dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er ('Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine) du présent décret est autorisée dans la mesure où leur implantation est attestée antérieurement au 1er janvier 1980 et dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger d'une exploitation.

Relations

cite

cite  Décret 2007-05-02 art. 3, art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance