Décret du 2 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les pommes mises en oeuvre doivent provenir exclusivement de variétés cidricoles.

Les vergers plantés à compter de la publication du présent décret sont plantés selon les dispositions suivantes :

Les pommes à cidre proviennent des variétés de pommiers prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

(

'Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine

)

Art. 1

'Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine

Un décret de 2007 précise les règles pour utiliser l'appellation 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne', en définissant les conditions de production et en prévoyant un arrêté pour les modalités d'application.

du présent décret.

Les arbres plantés sur l'ensemble d'un verger et pour un même mode de conduite sont issus pour 70 % ou plus de variétés de la catégorie principale, riche en composés phénoliques et pour 15 % ou moins de variétés de la catégorie acidulée telles qu'énoncées dans le règlement technique d'application.

Les vergers de plus d'un hectare comportent au moins 5 variétés de la catégorie principale prévue dans la liste inscrite au règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

(

'Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine

)

Art. 1

'Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine

Un décret de 2007 précise les règles pour utiliser l'appellation 'Eau-de-vie de cidre de Bretagne', en définissant les conditions de production et en prévoyant un arrêté pour les modalités d'application.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2007 · Abrogé le 16 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les vergers de pommes à cidre

Résumé. Les pommes pour le cidre doivent être de variétés spécifiques et les vergers plantés après cette date doivent respecter certaines règles.

Les pommes mises en oeuvre doivent provenir exclusivement de variétés cidricoles.

Les vergers plantés à compter de la publication du présent décret sont plantés selon les dispositions suivantes :

Les pommes à cidre proviennent des variétés de pommiers prévues dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er ('Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine) du présent décret.

Les arbres plantés sur l'ensemble d'un verger et pour un même mode de conduite sont issus pour 70 % ou plus de variétés de la catégorie principale, riche en composés phénoliques et pour 15 % ou moins de variétés de la catégorie acidulée telles qu'énoncées dans le règlement technique d'application.

Les vergers de plus d'un hectare comportent au moins 5 variétés de la catégorie principale prévue dans la liste inscrite au règlement technique d'application prévu à l'article 1er ('Eau-de-vie de cidre de Bretagne': Décret sur l'appellation d'origine) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au dimanche 15 février 2015

Source : Légifrance