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Décret du 2 avril 1996

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »

Abrogé19 novembre 1999
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 28 juin 1995,

Abrogé19 novembre 1999

Créé le 4 avril 1996 · Abrogé le 19 novembre 1999

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Abrogé19 novembre 1999

Créé le 4 avril 1996 · Abrogé le 19 novembre 1999

Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon de Savoie" ou "Reblochon" est abrogé.

Abrogé19 novembre 1999

Créé le 4 avril 1996 · Abrogé le 19 novembre 1999

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Type et description

Abrogé19 novembre 1999

Aire de production

Abrogé19 novembre 1999

Troupeau, races et alimentation

Abrogé19 novembre 1999

Le lait

Abrogé19 novembre 1999

Fabrication et affinage

Abrogé19 novembre 1999

Production fermière

Abrogé19 novembre 1999

Agrément

Abrogé19 novembre 1999

Suivi des produits et statistiques

Abrogé19 novembre 1999

Identification et étiquetage

Abrogé19 novembre 1999

Conditionnement

Abrogé19 novembre 1999

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.

Abrogé depuis le vendredi 19 novembre 1999

En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au jeudi 18 novembre 1999

Décret du 2 avril 1996
Type et description
Aire de production
Troupeau, races et alimentation
Le lait
Fabrication et affinage
Production fermière
Agrément
Suivi des produits et statistiques
Identification et étiquetage
Conditionnement
Article 11
Article 12
Article 13