Décret du 2 août 1877

Section I : De l'exercice du droit de réquisition

Abrogée7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les réquisitions de combustibles à livrer par les exploitants des mines, en application de l'article 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont faites par l'autorité militaire, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs des mines.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Lorsqu'il y a lieu de requérir d'une mine des prestations en charbons extraits ou à extraire, en cokes ou agglomérés fabriqués ou à fabriquer, la réquisition est notifiée à l'exploitant par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique auquel ressortit la mine.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La réquisition fait connaître :

1° La nature, la sorte, la qualité du combustible requis ;

2° Les quantités à livrer à des dates indiquées ;

3° La gare ou le port desservant l'exploitation où les combustibles devront être livrés, chargés sur wagons ou bateaux.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les livraisons sont reçues, sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines, par les agents accrédités par lui à cet effet.

Ces agents ont le droit de procéder à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité de combustibles fournis.

L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue d'assurer l'expédition des combustibles.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Section I : De l'exercice du droit de réquisition
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Article 123
Article 124
Article 125