Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les réquisitions de combustibles à livrer par les exploitants des mines, en application de l'article 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont faites par l'autorité militaire, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs des mines.
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Lorsqu'il y a lieu de requérir d'une mine des prestations en charbons extraits ou à extraire, en cokes ou agglomérés fabriqués ou à fabriquer, la réquisition est notifiée à l'exploitant par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique auquel ressortit la mine.
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
La réquisition fait connaître :
1° La nature, la sorte, la qualité du combustible requis ;
2° Les quantités à livrer à des dates indiquées ;
3° La gare ou le port desservant l'exploitation où les combustibles devront être livrés, chargés sur wagons ou bateaux.
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les livraisons sont reçues, sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines, par les agents accrédités par lui à cet effet.
Ces agents ont le droit de procéder à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité de combustibles fournis.
L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue d'assurer l'expédition des combustibles.