Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les réquisitions de combustibles à livrer par les exploitants des mines, en application de l'article 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont faites par l'autorité militaire, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs des mines.