Décret du 2 août 1877

Article 122

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Article 122

Les réquisitions de combustibles à livrer par les exploitants des mines, en application de l'article 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont faites par l'autorité militaire, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs des mines.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les réquisitions de combustibles à livrer par les exploitants des mines, en application de l'article 56 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont faites par l'autorité militaire, avec le concours et sous la surveillance des ingénieurs des mines.

Relations

cite

cite  Loi 1877-07-03 art. 56cite  Loi 1906-03-27

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance