Décret du 2 août 1877

Article 124

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Article 124

La réquisition fait connaître :

1° La nature, la sorte, la qualité du combustible requis ;

2° Les quantités à livrer à des dates indiquées ;

3° La gare ou le port desservant l'exploitation où les combustibles devront être livrés, chargés sur wagons ou bateaux.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La réquisition fait connaître :

1° La nature, la sorte, la qualité du combustible requis ;

2° Les quantités à livrer à des dates indiquées ;

3° La gare ou le port desservant l'exploitation où les combustibles devront être livrés, chargés sur wagons ou bateaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance