Décret du 2 août 1877

Article 123

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Article 123

Lorsqu'il y a lieu de requérir d'une mine des prestations en charbons extraits ou à extraire, en cokes ou agglomérés fabriqués ou à fabriquer, la réquisition est notifiée à l'exploitant par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique auquel ressortit la mine.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Lorsqu'il y a lieu de requérir d'une mine des prestations en charbons extraits ou à extraire, en cokes ou agglomérés fabriqués ou à fabriquer, la réquisition est notifiée à l'exploitant par l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique auquel ressortit la mine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance