Décret du 2 août 1877

Article 125

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 125

Les livraisons sont reçues, sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines, par les agents accrédités par lui à cet effet.

Ces agents ont le droit de procéder à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité de combustibles fournis.

L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue d'assurer l'expédition des combustibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les livraisons sont reçues, sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines, par les agents accrédités par lui à cet effet.

Ces agents ont le droit de procéder à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité de combustibles fournis.

L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue d'assurer l'expédition des combustibles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance