Décret du 2 août 1877

Titre XI : Des réquisitions de combustibles et de mines de combustibles

Abrogé7 mars 2009
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Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Titre XI : Des réquisitions de combustibles et de mines de combustibles
Section I : De l'exercice du droit de réquisition
Section II : Des indemnités