Décret du 2 août 1877

Section I : De l'exercice du droit de réquisition

Abrogée7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les réquisitions prévues par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont exercées par les ingénieurs du service de la navigation, sur les ordres de l'autorité militaire.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les réquisitions sont faites, dans les ressorts respectifs de leurs services, soit par l'ingénieur en chef, soit par l'ingénieur ordinaire ou le fonctionnaire faisant fonction d'ingénieur.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les ordres de réquisition sont détachés d'un carnet à souche qui est remis, à cet effet, entre les mains des ingénieurs appelés à exercer les réquisitions.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les reçus délivrés par les fonctionnaires et agents de la navigation, qui sont chargés de la réception des prestations fournies, sont extraits d'un carnet à souche qui est fourni par l'autorité militaire, comme les carnets d'ordre de réquisition.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Section I : De l'exercice du droit de réquisition
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Article 116
Article 117
Article 118