Décret du 2 août 1877

Article 114

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Article 114

En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les réquisitions prévues par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont exercées par les ingénieurs du service de la navigation, sur les ordres de l'autorité militaire.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, les réquisitions prévues par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 27 mars 1906, sont exercées par les ingénieurs du service de la navigation, sur les ordres de l'autorité militaire.

Relations

cite

cite  Loi 1877-07-03 art. 55cite  Loi 1906-03-27

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance