Décret du 2 août 1877

Article 117

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 117

La réquisition est notifiée administrativement par un agent de la navigation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance