Décret du 2 août 1877

Titre X : Des réquisitions relatives aux voies navigables

Abrogé7 mars 2009
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Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Titre X : Des réquisitions relatives aux voies navigables
Section I : De l'exercice du droit de réquisition
Section II : Du règlement des indemnités