Décret du 2 août 1877
Titre X : Des réquisitions relatives aux voies navigables
Abrogé7 mars 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section I : De l'exercice du droit de réquisition
Abrogé7 mars 2009Section II : Du règlement des indemnités
Abrogé7 mars 2009Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
Titre X : Des réquisitions relatives aux voies navigables
Section I : De l'exercice du droit de réquisition
Section II : Du règlement des indemnités