Décret du 2 août 1877

Section I : Du recensement

Abrogée7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Tous les ans, au commencement de décembre, le maire fait publier un avertissement adressé à tous les propriétaires de chevaux ou mulets qui se trouvent dans la commune, quelle que soit la nationalité de ces propriétaires, pour les informer qu'ils doivent se présenter à la mairie, avant le 1er janvier, et faire la déclaration de tous les chevaux, juments, mulets ou mules qui sont en leur possession, en indiquant l'âge de ces animaux.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Du 1er au 16 janvier de chaque année, le maire dresse la liste de recensement des chevaux, juments, mulets et mules, prescrite par l'article 37 de la loi sur les réquisitions militaires.

La liste mentionne tous les animaux déclarés avec leur signalement, le nom et le domicile de leur propriétaire, sauf les exceptions ci-après :

1° Les chevaux et juments qui n'ont pas atteint l'âge de quatre ans au 1er janvier ;

2° Les mulets et les mules qui n'ont pas atteint l'âge de deux ans au 1er janvier ;

3° Les chevaux, juments, mules ou mulets qui sont reconnus être déjà inscrits dans une autre commune ;

4° Les animaux qui sont reconnus avoir déjà été réformés par une commission de classement en raison de tares, de mauvaise conformation ou d'autres motifs qui les rendent impropres au service de l'armée ;

5° Les chevaux, juments, mules ou mulets qui sont reconnus avoir et refusés conditionnellement par une commission de classement, pour défaut de taille, à moins que les conditions de taille n'aient été modifiées depuis ce refus ;

6° Les animaux appartenant aux agents non Français du service diplomatique étranger accrédités en France ;

7° Les animaux que possèdent dans le lieu de leur résidence officielle les agents du service consulaire étranger nationaux des pays qui les nomment, à condition que ces pays usent de réciprocité envers la France ;

Les agents du service consulaire étranger ci-dessus mentionnés restent soumis au droit commun pour les animaux affectés soit à l'exploitation des biens qu'ils détiennent à titre de propriétaire, d'usufruitier ou locataire, soit à l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Dans les premiers jours de janvier, le maire fait exécuter les tournées par les gardes champêtres et les agents de police, pour s'assurer que tous les chevaux, juments, mulets et mules ont été exactement déclarés.

Lorsqu'il est reconnu que des animaux n'ont pas été déclarés, le maire doit les porter d'office sur la liste de recensement, sans rechercher s'ils ont été réformés ou refusés.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le maire délivre au propriétaire qui a fait la déclaration prescrite par l'article 74 ci-dessus un certificat constatant ladite déclaration et mentionnant les chevaux et mulets inscrits.

Si le propriétaire a plusieurs résidences, il doit présenter le certificat indiqué dans le paragraphe précédent au maire des communes où il ne fait pas inscrire ses chevaux ou mulets.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Tous les trois ans, dans les conditions et aux époques indiquées pour le recensement les chevaux et mulets, le maire fait la liste de recensement des voitures attelées ou destinées à être attelées de chevaux ou mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des personnes.

Le recensement ne comprend pas les voitures des agents diplomatiques visés à l'alinéa 6 de l'article 75, mais il comprend celles qui appartiennent aux agents du service consulaire étranger, dans les conditions spécifiées pour le recensement des animaux à l'alinéa 7 dudit article.

Le ministre de la guerre avertit les préfets deux mois avant le 1er janvier de l'année où doit se faire le recensement.

Le préfet avertit le maire au moins six semaines avant le commencement de cette même année.

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Les voitures que leurs propriétaires peuvent atteler, dans les conditions que comporte leur forme ou leur poids, d'un ou plusieurs chevaux ou mulets, classés ou susceptibles d'être classés, seront portées, avec indication de leur attelage, sur la liste de recensement indiquée à l'article précédent.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Si un propriétaire possède plusieurs voitures et s'il ne peut fournir qu'un seul attelage, le maire porte sur la liste de recensement celle de ces voitures qui lui paraît le plus propre au service de l'armée et lui attribue l'attelage en question.

Les autres voitures sont portées sur la liste de recensement comme voitures non attelées.

Si le propriétaire possède plusieurs attelages, il est porté sur la liste de recensement autant de voitures qu'il peut en atteler à la lois, et ces attelages leur sont attribués.

Dans ce cas, le maire veille à ce que, pour chacune des voitures attelées et recensées, il soit inscrit, suivant sa forme et son poids, un ou plusieurs animaux capables d'un service et inscrits sur la liste de recensement des chevaux, juments, mulets ou mules.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

L'état de recensement des voitures attelées contient le signalement des voitures et des animaux, ainsi que l'inscription de ces derniers sur l'état de recensement s'ils n'ont pas encore été classés, ou leur numéro de classement s'ils figurent sur le dernier état de classement de la commune.

Le signalement des voitures non attelées est également porté sur l'état de recensement des voitures.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

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