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Décret du 2 août 1877

Article 77

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Article 77

Le maire délivre au propriétaire qui a fait la déclaration prescrite par l'article 74 ci-dessus un certificat constatant ladite déclaration et mentionnant les chevaux et mulets inscrits.

Si le propriétaire a plusieurs résidences, il doit présenter le certificat indiqué dans le paragraphe précédent au maire des communes où il ne fait pas inscrire ses chevaux ou mulets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le maire délivre au propriétaire qui a fait la déclaration prescrite par l'article 74 ci-dessus un certificat constatant ladite déclaration et mentionnant les chevaux et mulets inscrits.

Si le propriétaire a plusieurs résidences, il doit présenter le certificat indiqué dans le paragraphe précédent au maire des communes où il ne fait pas inscrire ses chevaux ou mulets.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 74

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance