Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Expropriation pour utilité publique)Expropriation pour utilité publiqueCe code explique comment l'État peut prendre des biens pour le bien public, en suivant des étapes précises et en indemnisant les propriétaires.;
Vu le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière)Règles de conduite et de sécurité routièreLe Code de la route explique les règles pour conduire et partager la route en toute sécurité.;
Vu le code de la voirie routière (Règles des routes publiques et privées)Règles des routes publiques et privéesLe Code de la voirie routière fixe les règles pour construire, entretenir et utiliser les routes.;
Vu le code du domaine de l'Etat (Gestion des biens de l'État)Gestion des biens de l'ÉtatCe code explique comment l'État gère et protège ses biens, comme les plages et les forêts, pour le bien de tous.;
Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature)Règles pour construire et protéger la natureLe Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 et modifié par le décret no 84-370 du 16 mai 1984;
Vu le plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France (publié le 26 septembre 1985) et de Garges-lès-Gonesse (approuvé le 22 mars 1983);
Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 17 novembre 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet de voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370, sur l'attribution du caractère de route express à cette section et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 24 février 1989;
Vu la lettre du 19 juin 1989 aux maires des communes de Groslay et de Gonesse sollicitant leur avis sur l'attribution du caractère de route express;
Vu l'avis émis sur le caractère de route express par les conseils municipaux d'Arnouville-lès-Gonesse, Sarcelles, Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse respectivement en date des 23 juin 1989, 29 juin 1989, 26 juillet 1989 et 28 septembre 1989;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 27 novembre 1989 sur l'attribution du caractère de route express;