Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 novembre 1989 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse;

Vu les délibérations des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse respectivement en date du 15 décembre 1989 et du 15 février 1990 sur la modification de leur plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 16 décembre 1988;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,