Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés (*).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de chaque commune.