Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 7° de l'article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2025 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Didier GRANDHAY, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'y exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de six ans, à compter du 7 octobre 2024.
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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin