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Décret du 17 mars 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu la décision d'affectation d'un magistrat de l'ordre judiciaire du 9 février 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 janvier 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un magistrat est détaché pour devenir adjoint dans une unité de police judiciaire.

M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI, magistrat du deuxième grade, est placé en position de détachement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, à compter du 26 janvier 2026.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Décret du 17 mars 2026
Article 1
Article 2