JORF n°0042 du 19 février 2025

Décret du 17 février 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67, 68 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° bis de son article 47 ;

Vu le décret du 8 juillet 2024 portant maintien en disponibilité de Mme Isabelle LINOIS ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en disponibilité d'une magistrate

Résumé Isabelle LINOIS, magistrate, prend un congé spécial de février à octobre 2025.

Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 2 février 2025 et jusqu'au 1er octobre 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin