Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en disponibilité d'une magistrate
Résumé Isabelle LINOIS, magistrate, prend un congé spécial de février à octobre 2025.
Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 2 février 2025 et jusqu'au 1er octobre 2025.
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