Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-France)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-FranceL'article L123-8 du Code de l'urbanisme décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme en Île-de-France. et R. 123-35-3 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble les décrets no 85-453 du 13 avril 1985 et no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost ;

Vu l'avis émis le 28 novembre 1994 par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'avis émis le 24 novembre 1994 par la commission départementale des structures agricoles ;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 22 novembre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 janvier 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 21 de la section Pont-Neuf-Argelès-Gazost, sur l'attribution du statut de route express à cette voie entre Lourdes et Argelès-Gazost et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 avril 1995 ;

Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 21 entre Lourdes et Argelès-Gazost émises par le conseil général des Hautes-Pyrénées le 28 avril 1995 et les conseils municipaux des communes de Viger, Agos-Vidalos, Ger et Aspin-en-Lavedan, respectivement les 18 février 1995, 30 mars 1995, 13 avril 1995 et 14 avril 1995 ;

Vu les lettres du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 janvier 1995, par lesquelles le maire de la commune d'Argelès-Gazost, le président du conseil régional, le président du conseil général, le président de la chambre d'agriculture, le président de la chambre des métiers, le président de la chambre de commerce et d'industrie ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er juin 1995 en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme (Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-France)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-FranceL'article L123-8 du Code de l'urbanisme décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme en Île-de-France. et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Argelès-Gazost ;

Vu la délibération en date du 17 juillet 1995 du conseil municipal de la commune d'Argelès-Gazost portant sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 30 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées, 3, rue Lordat, 65000 Tarbes.

SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT RELATIFS A LA CONSTRUCTION A 2 X 2 VOIES DE LA RN 21 (SECTION PONT-NEUF-ARGELES-GAZOST),SUR UNE LONGUEUR DE 8,8 KILOMETRES ENVIRON,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-04-1996.

LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L123-24 ET L352-1 DU NOUVEAU CODE RURAL,L'OUVRAGE AYANT UN CARACTERE LINEAIRE.

LE STATUT DE ROUTE EXPRESS EST CONFERE A LA SECTION DE LA RN 21 COMPRISE ENTRE LOURDES (PR 43 + 400 DE LA ROUTE NATIONALE ACTUELLE) ET ARGELES-GAZOST (CARREFOUR GIRATOIRE D'EXTREMITE DU PROJET) SUR UNE LONGUEUR DE 12 KILOMETRES ENVIRON,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/50000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.

Fait à Paris, le 17 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons