Créé le 17 mars 1906
Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905.
Décret du 16 mars 1906
Article 30
Effets de cet article
cite
Loi 1905-12-09
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 mars 1906
Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905.