Décret du 16 mars 1906

Chapitre Ier : Constitution des associations

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En vigueur depuis le 17 mars 1906

Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905.

En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations religieuses

Résumé. Les associations religieuses doivent suivre les mêmes règles que les autres associations et déclarer leurs lieux de culte au préfet.

Les dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.

Ces dernières transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association.

En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 5 août 2026

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Déclaration des changements pour les associations cultuelles

Résumé. Les associations cultuelles doivent déclarer les changements importants comme la vente de biens ou les modifications des lieux de culte.

Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

En cas d'acquisition d'immeubles, l'association est dispensée de joindre à sa déclaration complémentaire l'état descriptif visé à l'article 3 du décret du 16 août 1901.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

En vigueur depuis le samedi 17 mars 1906

Chapitre Ier : Constitution des associations
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