Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun en date du 20 mars 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 14 août 1997 prescrivant l'ouverture de deux enquêtes publiques conjointes portant :
- sur la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RN 94 E à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger, avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes ;
- sur le classement en route express de cette section de la RN 19 sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 novembre 1998 ;
Vu les délibérations émises par les communes de Boissy-Saint-Léger, le 28 mai 1998, de Villecresnes, le 22 septembre 1997, de Bonneuil-sur-Marne et Limeil-Brévannes, le 25 septembre 1997, sur l'attribution du caractère de route express ;
Vu les lettres du préfet du Val-de-Marne en date du 5 juin 1998, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général du Val-de-Marne, de la chambre de commerce du Val-de-Marne, de la chambre de métiers du Val-de-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne et les maires des communes de Bonneuil-sur-Marne, de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes et de Villecresnes ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 juin 1998, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Boissy-Saint-Léger en date du 25 juin 1998, de Limeil-Brévannes en date du 22 octobre 1998 et de Villecresnes en date du 19 octobre 1998 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu l'avis émis le 8 octobre 1998 par la chambre interdépartementale d'agriculture ;
Vu l'avis émis le 7 juillet 1998 par l'architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'avis émis le 5 novembre 1996 par le chef du service régional de l'archéologie ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local du 5 février 1999 ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central du 22 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406, à Bonneuil-sur-Marne, et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94 E, à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E, à Villecresnes, et Boissy-Saint-Léger, conformément au plan annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
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Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er sur la totalité de son tracé.
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Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cycles ;
- aux cavaliers ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux cyclomoteurs et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, sans autorisation spéciale ;
- aux tracteurs et matériels agricoles et matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par leur conception, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 50 km/h ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes et de Villecresnes.
Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
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Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil.
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Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet