Décret du 16 août 1901

Article 8

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Article 8

Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

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En vigueur depuis le 17 août 1901

Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

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En vigueur depuis le samedi 17 août 1901

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