Créé le 17 août 1901
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Décret du 16 août 1901
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 août 1901
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.