Décret du 14 octobre 2026

Article 1

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Article 1

La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, et à M. Vincent DUFOUR, conseiller à ladite cour.
Mme Sarah GALIBERT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris et à M. Jonas NEFZI, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Mme Camille ROUX D'ANZI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Beauvais, et à M. Antoine ADAM, vice-président audit tribunal.
Mme Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai, et à M. Nicolas STEIMER, conseiller à ladite cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dispense accordée à des magistrats pour exercer ensemble

Résumé. Un décret autorise certains juges à travailler ensemble malgré leurs liens familiaux.

La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, et à M. Vincent DUFOUR, conseiller à ladite cour.
Mme Sarah GALIBERT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris et à M. Jonas NEFZI, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Mme Camille ROUX D'ANZI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Beauvais, et à M. Antoine ADAM, vice-président audit tribunal.
Mme Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai, et à M. Nicolas STEIMER, conseiller à ladite cour.

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