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Décret du 14 octobre 2026

portant dispense (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de collaboration entre juges familiaux

Résumé. Un décret permet à des juges liés par la famille de travailler ensemble, sous certaines conditions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret en date du 21 août 2026,

Décrète :

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Dispense accordée à des magistrats pour exercer ensemble

Résumé. Un décret autorise certains juges à travailler ensemble malgré leurs liens familiaux.

La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, et à M. Vincent DUFOUR, conseiller à ladite cour.
Mme Sarah GALIBERT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris et à M. Jonas NEFZI, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Mme Camille ROUX D'ANZI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Beauvais, et à M. Antoine ADAM, vice-président audit tribunal.
Mme Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai, et à M. Nicolas STEIMER, conseiller à ladite cour.

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Application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2