Décret du 14 avril 2026

Article 3

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Article 3

La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er (Dissolution d'une association et dévolution de son actif) intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Transfert de biens d'une association dissoute

Résumé. Les biens d'une association dissoute sont transférés à un hôpital, sans frais fiscaux, car ils servent toujours un but utile.

La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er (Dissolution d'une association et dévolution de son actif) intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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