Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu les décrets du 14 novembre 1936 modifiés relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet-Sèvre et Maine >> et << Muscadet-Coteaux de la Loire >> ;
Vu le décret du 23 septembre 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >> ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Côtes de Grandlieu >> ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 15 et 16 février 1996,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 23 septembre 1937 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet" suivie de la mention "sur lie". >>
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Art. 2. - L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Coteaux de la Loire >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Coteaux de la Loire" suivie de la mention "sur lie". >>
1 version
Art. 3. - L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Sèvre et Maine >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Sèvre et Maine" suivie de la mention "sur lie". >>
1 version
Art. 4. - L'article 12 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Côtes de Grandlieu >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Côtes de Grandlieu" suivie de la mention "sur lie". >>
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Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 23-09-1937 ET DE L'ART. 7 DES DECRETS DU 14-11-1936,DE L'ART. 12 DU 29-12-1996.
L'ART. 7 DU DECRET DU 23-09-1937 SUSVISE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET" EST COMPLET PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA MENTION "SUR LIE" DOIT FIGURER OBLIGATOIREMENT SUR LA JUPE DE LA CAPSULE DE SURBOUCHAGE DES BOUTEILLES DE VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION "MUSCADET" SUIVIE DE LA MENTION "SUR LIE".
L'ART. 7 DU DECRET DU 14-11-1936 SUSVISE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET-COTEAUX DE LA LOIRE" EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA MENTION "SUR LIE" DOIT FIGURER OBLIGATOIREMENT SUR LA JUPE DE LA CAPSULE DE SURBOUCHAGE DES BOUTEILLES DE VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION "MUSCADET-COTEAUX DE LA LOIRE" SUIVIE DE LA MENTION "SUR LIE".
L'ART. 7 DU DECRET DU DECRET DU 14-11-1936 SUSVISE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET-SEVRE ET MAINE" EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA MENTION "SUR LIE" DOIT FIGURER OBLIGATOIREMENT SUR LA JUPE DE LA CAPSULE DE SURBOUCHAGE DES BOUTEILLES DE VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION "MUSCADET-SEVRE ET MAINE" SUIVIE DE LA MENTION "SUR LIE".
L'ART. 12 DU DECRET DU 29-12-1994 SUSVISE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET-COTES DE GRANDLIEU" EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA MENTION "SUR LIE" DOIT FIGURER OBLIGATOIREMENT SUR LA JUPE DE LA CAPSULE DE SURBOUCHAGE DES BOUTEILLES DE VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION "MUSCADET-COTES DE GRANDLIEU" SUIVIE DE LA MENTION "SUR LIE".
Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland