Art. 4. - L'article 12 du décret du 29 décembre 1994 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Côtes de Grandlieu >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Côtes de Grandlieu" suivie de la mention "sur lie". >>