Art. 3. - L'article 7 du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Sèvre et Maine >> est complété par les dispositions suivantes :
<< La mention "sur lie" doit figurer obligatoirement sur la jupe de la capsule de surbouchage des bouteilles de vins bénéficiant de l'appellation "Muscadet-Sèvre et Maine" suivie de la mention "sur lie". >>