Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre., modifié par le décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 (Modification du comité de surveillance des investissements d'avenir)Modification du comité de surveillance des investissements d'avenirCe décret change qui contrôle les investissements d'avenir et donne à deux ministres la responsabilité de l'appliquer., relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 28 janvier 2010 (Nomination de Jean-Luc Tavernier)Nomination de Jean-Luc TavernierLe décret nomme Jean-Luc Tavernier comme adjoint au commissaire général à l'investissement. portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement,
Décrète :