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Décret du 22 octobre 2010

portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Ce décret autorise un haut fonctionnaire à signer des décisions pour distribuer des fonds d'investissement, avec une délégation possible en cas d'absence.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics), modifié par le décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 (Modification du comité de surveillance des investissements d'avenir), relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 28 janvier 2010 (Nomination de Jean-Luc Tavernier) portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement,

Décrète :

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Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des décisions pour distribuer des fonds destinés aux investissements d'avenir.

Délégation permanente est donnée à M. René RICOL, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Ricol est absent, M. Tavernier peut signer les décisions pour les investissements d'avenir.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. René RICOL, M. Jean-Luc TAVERNIER, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour les investissements d'avenir) du présent décret.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillon

Décret du 22 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3