Décret du 13 mars 2012

Article 1

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Article 1

L'article 2 du décret du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René RICOL, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er (Modification d'un article de décret concernant les délégations de signature) du présent décret. »

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Modification d'un article de décret concernant les délégations de signature

Résumé. Un décret modifie une disposition pour désigner un remplaçant en cas d'absence d'une personne spécifique.

L'article 2 du décret du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René RICOL, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er (Modification d'un article de décret concernant les délégations de signature) du présent décret. »

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