JORF n°0291 du 15 décembre 2016

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis SCHWEITZER, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis SCHWEITZER, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.