Décret du 12 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles par adjudication) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare en Lozère et à 25 ares dans l'Aude, le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales.

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Superficies minimales pour les adjudications volontaires en Languedoc-Roussillon

Résumé. Le décret précise les superficies minimales pour les adjudications volontaires de fonds dans certains départements du Languedoc-Roussillon.

Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles par adjudication) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare en Lozère et à 25 ares dans l'Aude, le Gard, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales.

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