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Décret du 12 mars 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le code minier;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu le décret du 9 février 1987 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Total Exploration, à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société I.S.E. France,

conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Léchelle>>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Aube;

Vu le décret du 12 septembre 1991 prolongeant la validité dudit permis jusqu'au 13 février 1993;

Vu la pétition du 28 octobre 1988 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est 6, avenue André-Prothin, Courbevoie (Hauts-de-Seine), la société Total Exploration,

dont le siège social est 5, rue Michel-Ange, Paris (16e), la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est tour Elf, 2, place de la Coupole, Courbevoie (Hauts-de-Seine), et la société I.S.E. France, dont le siège social est 82, avenue Marceau, Paris (16e),

conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis de Léchelle, sur une superficie de 37 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;

Vu la pétition du 29 mars 1989 par laquelle la société Triton France, dont le siège social est 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, Paris (7e), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Augers-en-Brie>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;

Vu la pétition du 4 avril 1989 par laquelle la société Rosewood Resources France, dont le siège social, alors 38, rue de Lisbonne, Paris (8e), a été transféré depuis 4, rue Frédéric-Bastiat, Paris (8e), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Brantilly>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;

Vu la pétition du 30 décembre 1989 par laquelle les sociétés Essorep, Total Exploration et S.N.E.A. (P.) susvisées, la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et la société Conoco Recherches (anciennement dénommée I.S.E. France), dont les sièges sociaux sont à Paris (7e), 137, rue de l'Université, conjointes et solidaires, sollicitent l'autorisation de mutation du permis de Léchelle au profit des quatre premières sociétés citées;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 octobre 1988 susvisée a été soumise du 9 février au 8 mars 1989 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date des 11 août 1989 et 7 juin 1990;
Vu les avis du préfet de Seine-et-Marne en date des 18 août 1989 et 22 juin 1990;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 18 juin 1990;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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Décrète:

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Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Léchelle>> est portée de 96 kilomètres carrés à 133 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements de l'Aube et de Seine-et-Marne.

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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A

1,10 gr E 54,10 gr N

B

1,20 gr E 54,10 gr N

C

1,20 gr E 53,90 gr N

D

1,10 gr E 53,90 gr N

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Art. 3. - L'extension du permis de Léchelle précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 13 février 1993.

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Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la seconde période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 6000000 F à 7233000 F (valeur février 1990).

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Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Léchelle, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 8312500 F est substituée à celle de 6000000 F (valeur février 1990).

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Art. 6. - Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Léchelle>>, au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, de la société Total Exploration, de la société nationale Elf-Aquitaine (Production) et de la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

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Art. 7. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché dans les préfectures de l'Aube et de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

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Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Décret du 12 mars 1992