JORF n°67 du 19 mars 1992

Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Léchelle, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 8312500 F est substituée à celle de 6000000 F (valeur février 1990).


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Léchelle, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 8312500 F est substituée à celle de 6000000 F (valeur février 1990).