JORF n°67 du 19 mars 1992

Vu la pétition du 30 décembre 1989 par laquelle les sociétés Essorep, Total Exploration et S.N.E.A. (P.) susvisées, la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et la société Conoco Recherches (anciennement dénommée I.S.E. France), dont les sièges sociaux sont à Paris (7e), 137, rue de l'Université, conjointes et solidaires, sollicitent l'autorisation de mutation du permis de Léchelle au profit des quatre premières sociétés citées;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 octobre 1988 susvisée a été soumise du 9 février au 8 mars 1989 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date des 11 août 1989 et 7 juin 1990;
Vu les avis du préfet de Seine-et-Marne en date des 18 août 1989 et 22 juin 1990;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 18 juin 1990;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Historique des versions

Version 1

Vu la pétition du 30 décembre 1989 par laquelle les sociétés Essorep, Total Exploration et S.N.E.A. (P.) susvisées, la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et la société Conoco Recherches (anciennement dénommée I.S.E. France), dont les sièges sociaux sont à Paris (7e), 137, rue de l'Université, conjointes et solidaires, sollicitent l'autorisation de mutation du permis de Léchelle au profit des quatre premières sociétés citées;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 octobre 1988 susvisée a été soumise du 9 février au 8 mars 1989 inclus;

Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date des 11 août 1989 et 7 juin 1990;

Vu les avis du préfet de Seine-et-Marne en date des 18 août 1989 et 22 juin 1990;

Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 18 juin 1990;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,