Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thénault, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle Danielle Gozard, M. Michel Cabrillac et M. Edward Jossa, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M.
André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann et M. Olivier Fombaron, administrateurs civils, et Mlle Charlotte Avril, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des mêmes attributions.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly et Jean-Pierre Balcou, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des mêmes attributions.
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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M.
Claude Morel, Mme Michèle Kirry, Mlle Brigitte Fellahi et M. Serge Morvan,
administrateurs civils, M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert,
directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
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Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Morvan,
administrateur civil, Mme Laurence Mézin et M. Alain Carton, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Serge Morvan, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes dans la limite des mêmes attributions.
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Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
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Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,
sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
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Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.
Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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Art. 13. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement