Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des mêmes attributions.